Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-19, r. 1 - Orientations et mesures du ministre de la Justice en matières d’affaires criminelles et pénales
Section 19
Disposition versions
19. La participation à l’information sur le système de justice
Dans l’exercice de leurs fonctions, les procureurs aux poursuites criminelles et pénales doivent favoriser la diffusion de l’information sur le système de justice; ils doivent être ouverts aux demandes faites par les médias, notamment, en expliquant le déroulement du processus judiciaire. Ils doivent, dans tous les cas, agir dans le respect des règles déontologiques et des directives émises par le directeur.
